Avocat en droit immobilier à Marseille

Mes compétences en droit de bail d’habitation vous seront d’une grande aide dans les différentes étapes de votre projet immobilier. En tant qu' avoat en droit immobilier à Marseille je vous conseille et vous aide à gérer les éventuels conflits. Mes domaines d’intervention relèvent de :

• la réalisation du contrat de bail d’habitation
• la gestion des litiges du bail locatif
• la procédure d’expulsion du locataire

Le contrat de bail d’habitation

Le contrat de bail locatif s’établit par écrit. Il est signé par le propriétaire et le locataire, et mentionne plusieurs points :

• l’identité complète et l’adresse du locataire et du bailleur
• la date de début et la durée du bail
• la surface habitable
• la description du logement à louer (nombre de pièces, installations sanitaires, équipements, etc.)
• le montant du loyer

On parle de bail de location meublée quand le logement permet au locataire de s'installer immédiatement en n’apportant que ses affaires personnelles. L’habitation doit disposer du mobilier et des équipements indispensables au locataire pour dormir ainsi que pour préparer et manger. Ces éléments doivent aussi lui permettre de vivre convenablement au quotidien. Le bail d’habitation meublé dure obligatoirement un an. Son renouvellement se fait par tacite reconduction d’année en année.
Il est question de bail mobilité quand la location porte sur un logement meublé qui sera loué pour une durée temporaire minimum d’un mois. Cette dernière peut durer jusqu’à 10 mois. Le locataire peut être un étudiant, un salarié en formation professionnelle, un salarié en mission temporaire, etc. Une fois le bail achevé, les 2 parties ne peuvent pas en signer un nouveau pour la même habitation.
En tant qu’ avocat en droit immobilier à Marseille, j’assure la rédaction de votre bail d’habitation. Mon cabinet d’avocat au Barreau de Marseille analyse les termes du contrat de bail tout en veillant à ce qu’ils correspondent à vos besoins. Je vous conseille également sur les clauses et les engagements de caution à y insérer pour limiter les contentieux.

Les litiges du bail locatif

Vous pourrez faire appel à mes services en cas de contentieux du bail. Mes compétences me permettent de gérer toute forme de litige entre locataire et propriétaire : contentieux lié à la répartition des travaux, salubrité du logement, charges ou loyers impayés , etc. Je réponds aussi bien aux recours des propriétaires qu’aux recours des locataires.
Comptez également sur mon intervention en cas de litiges liés au refus de renouvellement du bail, avec ou sans indemnité d’éviction.
Lors de mon intervention, je privilégie un règlement à l’amiable. Si le problème persiste, je vous accompagne dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

La procédure d’expulsion du locataire

Pour être admissible, une expulsion locative doit être justifiée par un motif valable et défendable : loyers impayés, troubles du voisinage, etc. Afin de respecter les règles en vigueur, faites appel à mes services. Je vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure d’expulsion du locataire . Un règlement à l’amiable est engagé en priorité. En l’absence d’une entente, la procédure judiciaire sera entamée en vue d’une résiliation du bail ou d’une expulsion. Cette dernière passe par la saisie d’un huissier et se poursuit par un commandement de payer. Une clause résolutoire sera ensuite appliquée. La procédure se termine par le commandement de quitter les lieux.